Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et petits travaux de plomberie proposées par Plombier Arpajon auprès des particuliers et, le cas échéant, des professionnels, dans le secteur d'Arpajon et communes voisines.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des interventions de plomberie, notamment en cas d'urgence (fuite d'eau, canalisation bouchée, panne de chauffe-eau, robinetterie défectueuse, problème d'évacuation, sanitaires hors service), ainsi que des travaux planifiés sur devis.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : diagnostic, déplacement, recherche de fuite, réparation, remplacement de pièces, débouchage, remise en service, pose d'équipements sanitaires, petite tuyauterie, entretien courant et conseils d'utilisation. La nature exacte de la prestation est précisée avant intervention ou sur le devis lorsqu'il est requis.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le client est informé, avant conclusion du contrat, des modalités de calcul du prix et, lorsqu'ils sont applicables, des éléments suivants : frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps estimé, prix des prestations forfaitaires, prix des pièces et, le cas échéant, toute majoration applicable.

Tarifs indicatifs à confirmer avant intervention :
Déplacement local à Arpajon et environs : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure
Petites fournitures et pièces : selon référence, disponibilité et tarif fournisseur
Débouchage simple ou remplacement courant : sur forfait ou sur devis selon le cas
Majoration soir, nuit, dimanche et jour férié : annoncée avant validation de l'intervention

Ces tarifs sont communiqués à titre indicatif sur le site et ne valent pas engagement ferme sans confirmation téléphonique ou devis. Le prix définitif dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité, du matériel nécessaire et du temps réellement passé.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil applicable. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la description des prestations, le décompte détaillé, les frais de déplacement, le coût des pièces, le montant total à payer et, lorsqu'il y a lieu, la durée de validité de l'offre.

En cas d'urgence absolue et de danger immédiat pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise peut effectuer les travaux strictement nécessaires pour faire cesser le risque, après accord du client sur les conditions essentielles de prix. Un devis ou un ordre de réparation peut ensuite compléter l'intervention.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature d'un bon d'intervention ou de l'accord exprès du client pour une intervention immédiate après information sur le prix ou ses modalités de calcul. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la charge d'activité, la nature de l'urgence, la circulation, la disponibilité des pièces et les conditions d'accès au chantier.

6. Modalités de paiement

Sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé pour certaines commandes de matériel ou travaux programmés. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités légales pourront être appliquées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et son renoncement exprès à bénéficier du droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne pourra plus être exercé.

Un formulaire ou une mention d'accord exprès pourra être recueilli avant intervention lorsque la situation l'exige.

8. Garanties

Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité lorsqu'elle est pertinente pour la fourniture de biens, la garantie des vices cachés et, selon la nature des travaux, la garantie biennale de bon fonctionnement ou la garantie décennale. Les pièces remplacées restent couvertes, le cas échéant, par la garantie fabricant selon les conditions du constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'usage anormal, l'intervention d'un tiers ou un problème provenant d'une installation préexistante non conforme non traitée dans le cadre de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail à l'entreprise, avec les références de la facture et une description précise du problème rencontré. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée dans un délai raisonnable.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou sur les documents contractuels de l'entreprise dès désignation effective par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et facturation sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et comptable de la relation client. Pour en savoir plus sur les traitements réalisés, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir le médiateur compétent ou la juridiction territorialement compétente dans les conditions du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593931.